Dans le fonctionnement d'une entreprise, il n'est pas exclu que les associés soient confrontés à des situations ou circonstances qui nécessitent l'arrêt des activités. Afin d'éviter une dissolution trop coûteuse, les associés peuvent recourir à une procédure comme la mise en sommeil de l'entreprise. Que savoir de la mise en sommeil d'une entreprise ? Quelles sont les implications de la mise en sommeil d'une entreprise ?
La mise en sommeil d'une entreprise, qu'est-ce que c'est ?
La mise en sommeil d'une entreprise suppose la cessation temporaire dans cette entreprise de toute activité commerciale. Il s'agit d'une procédure efficace permettant d'éviter la dissolution ou la liquidation de l'entreprise en raison de la cessation des activités. Mais, il faut mentionner que la mise en sommeil d'une entreprise ne peut excéder deux ans au risque d'une radiation automatique du Registre du Commerce et des Sociétés. Ce délai n'est cependant pas applicable aux entreprises individuelles qui ne disposent que d'un délai d'un an avec possibilité de renouveler la procédure une seule fois.
Pourquoi recourir à la mise en sommeil d'une entreprise ?
Plusieurs motifs peuvent expliquer la mise en sommeil d'une entreprise. Il peut s'agir entre autres :
- De raisons professionnelles ;
- De raisons personnelles et familiales ;
- De la survenance d'une période creuse ;
- De la cession de l'entreprise ;
- De la création d'une nouvelle société.
Dans l'un ou l'autre des cas, vous aurez la possibilité de mettre en arrêt vos activités et de les reprendre au moment opportun.
Les conséquences de la mise en sommeil d'une entreprise
Les conséquences de la mise en sommeil se notent sur les plans juridique, social et fiscal.
Au plan juridique
L'entreprise est toujours considérée comme fonctionnelle aux yeux de la loi. Dans ce cas, le représentant légal devra s'acquitter de ses obligations comptables. De plus, les assemblées générales ordinaires devront également être maintenues conformément aux obligations légales et statutaires.
Au plan social
Le représentant légal est exempté du paiement des cotisations sociales s'il ne perçoit pas de rémunération. Dans le cas contraire, le calcul de ses cotisations sociales se fait sur une base minimale en raison de son affiliation au régime des travailleurs non-salariés.
Au plan fiscal
La mise en sommeil de l'entreprise a pour conséquence l'exonération pour cette dernière de la TVA, mais aussi de la cotisation foncière des entreprises. L'exonération de la cotisation foncière des entreprises ne commence cependant à courir que douze mois après la cessation d'activités.
Que retenir ? La mise en sommeil d'une entreprise permet de provoquer l'arrêt des activités commerciales et de les reprendre au moment opportun. Cette procédure est une alternative idéale pour les dirigeants qui souhaiteraient faire un arrêt d'activités tout en évitant une dissolution.