Le RBE représente le registre des bénéficiaires effectifs. Ce document précise l'identité des personnes physiques chargée véritablement de la gestion des sociétés commerciales et des organisations. Sa tenue s'impose conformément aux dispositifs de la loi Sapin 2. Les entreprises doivent désormais effectuer une déclaration RBE lors de leur immatriculation. Quant aux structures existantes, elles devraient avoir régularisé leur situation avant le 1er avril 2018.
La déclaration RBE, une formalité à part entière
Elle consiste à inscrire sur le registre prévu à cet effet l'identité de toutes les personnes qui contrôlent réellement une entreprise. Un bénéficiaire effectif représente un associé détenteur d'un droit de vote ou de plus de 25 % du capital. Il désigne également tout individu qui exerce une influence indéniable sur les organes de direction ou de gestion d'une structure. Chaque société peut disposer d'un ou plusieurs bénéficiaires effectifs. Vous utilisez un intercalaire pour chacun d'eux. Cette formalité s'impose à toutes les entités censées s'immatriculer pour justifier d'une existence légale.
La déclaration RBE, le dépôt au CFE
Après avoir minutieusement rempli les intercalaires des différents bénéficiaires effectifs, vous les ajoutez à votre dossier d'immatriculation. Le coût de cette formalité complémentaire s'élève à 24,71 €. Vous versez cette somme au greffe du tribunal de commerce de votre localité. La déclaration RBE s'impose également aux entreprises existantes. La loi les oblige à se conformer à cette exigence sous peine de 6 mois d'emprisonnement assorti d'une amende de 7500 €. Pour une régularisation, votre société déboursera 54,42 €. Vous devrez fournir des informations exactes pour éviter tout rejet de votre dossier.