L'une des formes juridiques les plus utilisées pour créer une société est sans aucun doute l'EURL. Il s'agit de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Elle offre bien plus d'avantages que le statut d'autoentrepreneur, et on l'assimile souvent à une SARL n'ayant qu'un seul et unique associé.
Les étapes pour créer une EURL
La création d'une EURL nécessite la rédaction des statuts de la société ainsi que le dépôt d'un capital minimum dans un établissement bancaire. Les fonds seront bloqués par la banque avant le début des démarches complémentaires.
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Procéder à la publication d'un avis légal de constitution d'une EURL ;
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Remplir en 2 exemplaires le formulaire M0 ;
- Réunir tous les documents requis pour la création ;
- Faire un dépôt de dossier au greffe pour une demande d'immatriculation ;
- Et procéder à l'enregistrement d'exemplaires des statuts au niveau de l'office des impôts.
L'associé unique de l'entreprise devra se rendre au CFE, aussi appelé Centre de Formalités des Entreprises, pour faire enregistrer l'ensemble de son dossier de création d'entreprise. Vient ensuite le dépôt au Greffe du Tribunal du commerce, ce qui mènera enfin à la délivrance d'un extrait de Kbis.
Cas particuliers à prendre en compte
Les personnes mariées souhaitant créer une EURL et soumises au régime de la communauté de biens sont tenues d'informer leur conjoint de cet état de fait. Ceci bien entendu, parce que les ressources utilisées pour mettre l'EURL sur pied sont communes au couple.
Un demandeur d'emploi peut également créer sa propre EURL, et bénéficier d'un soutien de la part de Pôle Emploi. Il s'agira par exemple d'une exonération partielle de charges sociales, et pour une durée bien déterminée.
Dans le cas où l'activité commerciale de l'EURL grandit, celle-ci peut se transformer en SARL très simplement et accueillir d'autres associés. En attendant, il vaut mieux pouvoir profiter du statut moral que donne la constitution d'une EURL plutôt que de rester au statut d'autoentrepreneur, moins enclin à attirer les investisseurs.
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